1- Généralités : Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes, sans réserve, quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur. Elles ne peuvent être dérogées que par un accord écrit particulier d’INGELEC.
2- Objet : INGELEC est un distributeur de composants électroniques et non une Société de Service ou de Conseil. INGELEC commercialise ses produits exclusivement auprès de clients qui sont des professionnels de l’électronique (constructeurs, revendeurs, sociétés de service, etc…). Le Client s’estime donc suffisamment compétent pour s’adresser à INGELEC et assumer de façon exclusive l’obligation de conseil habituellement mis à la charge du vendeur. Le client dispense également INGELEC de l’obligation de mise en garde et se charge de demander et d’étudier les documentations techniques nécessaires. NGELEC est encore moins tenue de définir les besoins, d’élaborer un cahier des charges, d’effectuer des choix techniques, de contrôler les compatibilités, de procéder à des tests et recettes, de s’assurer de l’environnement physique, de former les utilisateurs, etc…
La seule et unique obligation d’INGELEC, que les Clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise. En aucun cas, INGELEC n’est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée des deux parties.
3- Commandes : Les Clients passent commandes fermes. Nous n’acceptons que les commandes écrites (courrier, télécopie, ou e-mail) avec toutes les mentions juridiques obligatoires. Les commandes que nous recevons ne nous obligent, que si elles font l’objet d’une confirmation de notre part. INGELEC adresse dans les huit jours ouvrés de la réception d’une commande, un accusé de réception de commande par lequel elle indique les termes et conditions de son acceptation et notamment les présentes conditions générales de ventes, auxquelles des conditions générales d’achat ne pourront s’opposer. Un forfait administratif de 25€ HT sera appliqué automatiquement pour toute commande et/ou appel de livraison inférieur à 150€ HT. Dans le cadre de commandes dites « ouvertes », faisant l’objet d’appels de livraisons de la part du client, celles-ci devront être soldées au plus tard 12 mois après la date de saisie dans notre système. INGELEC se réserve le droit de procéder à la livraison et au solde de ladite commande au terme de ce délai.
4- Offre Prix facturation : Nos offres ne nous obligent qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit, sans réserve. Si aucune précision n’est portée sur les offres quant à la durée, elles restent valables 30 jours. En dehors de toute offre spécifique, nous facturerons les prix de nos tarifs en vigueur au jour de la commande. Les notices, prospectus, dépliants, catalogues, modèles mêmes exposés ne constituent pas des offres fermes de notre part. Des frais de participation au port et à la gestion seront facturés sauf si nous nous sommes engagés par écrit à d’autres conditions. INGELEC, se réserve le droit d’imposer à son Client, des frais de gestion, d’un montant préalablement défini, pour toute commande reçue de moins de 100 euros Hors Taxe.
Toutes nos livraisons sont départ INGELEC Grisy-Suisnes FR, sauf accord préalablement établi avec le Client. Nos prix peuvent être modifiés sans préavis, indexation métaux précieux et taux de change. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, sans avis préalable, en cas de hausse importante des cours des matières ou variations des taux de change.
5- Délai de livraison : Tous nos délais de livraison étant donnés sans garantie, un éventuel retard ne saurait engager de quelque matière que ce soit notre responsabilité. En particulier, nous n’acceptons pas de payer des pénalités de retard. Toutefois, passé un retard de six mois, notre client est en droit de considérer que le contrat est résilié de plein droit s’il nous avise de son intention par lettre recommandée avec AR
6- Expédition : La livraison est réputée effectuée au regard des délais de mise à disposition des produits magasin d’INGELEC que le transport soit effectué ou non par INGELEC. Dès sortie du magasin INGELEC, les produits sont placés sous la responsabilité du Client, qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le client doit, en cas d’avarie ou de manquant, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et d’INGELEC. Le Client doit, en cas de vice apparent ou de non-conformité de la livraison, adresser dans les huit jours à INGELEC une lettre recommandée avec AR.
7- Garantie et retour : Nos produits sont garantis suivant les normes et les certifications des organismes de qualité mentionnés sur nos fiches techniques. Les dommages dus à une utilisation incorrecte ou à une cause extérieure sont exclus de la garantie. Pour toute réclamation fondée pendant la période contractuelle de garantie, nous pouvons à notre choix réparer, rembourser ou remplacer la pièce reconnue défectueuse par nous, rendue à notre adresse. Les produits devront être retournés en port payé, après avoir obtenu d’INGELEC, un numéro de Retour de Matériel Autorisé (RMA) et notamment l’étiquette rouge d’identification du retour à coller à l’extérieur du colis.
8- Responsabilité : En aucun cas INGELEC ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté d’INGELEC.
9- Conditions de paiement : Nos factures sont payables à 30J.NET sauf mention contraire EXCEPTIONNELLE sur nos accusés de réception de commandes. Nous pouvons dans certains cas exiger que notre client soit créditeur envers nous d’une somme équivalente au prix de la commande. L’acceptation d’un paiement à 30 J fin de mois ou l’émission de traites ne constitue pas une dérogation à cette cause, mais une simple facilité. En cas de protêt d’un seul effet, ceux portant une date postérieure deviennent immédiatement exigibles. Dans le cas où un paiement ne serait pas effectué à l’échéance, les sommes non payées deviendraient immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Les livraisons en cours seront immédiatement suspendues jusqu’au paiement complet de la dette. Sans que la présente puisse valoir prorogation du terme, les intérêts des sommes impayées sont dus de plein droit à partir de l’échéance, sans sommation, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal de la Banque de France. L’acheteur paiera, en outre, au titre de dommages et intérêts, tous les frais occasionnés par le non-paiement, notamment tous les frais et honoraires des officiers ministériels et avocats.
Décret 2012-115 : à partir du 01.01.2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
10- Annulation de commande : L’annulation de commande constitue une exception. Aucune annulation de produits spécifiques ne sera acceptée. Un Client ne peut annuler une commande plus de 8 jours ouvrés après qu’elle ait été reçue par INGELEC et pour autant qu’INGELEC n’ait pas émis d’accusé de réception de commande. Dans l’hypothèse où INGELEC accepterait une annulation de commande ne respectant pas ces conditions, le Client devrait une indemnité de 20% du montant de la commande annulée. Toute commande acceptée ne peut être résiliée que (a) par accord des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par INGELEC seule dans le cas de mise en demeure de livrer restée infructueuse plus de 30 jours.
11- Clause de réserve de propriété : Le non-paiement à l’une des échéances peut à tout moment impliquer la demande de restitution des marchandises par la société, la vente étant résolue de ce fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, ni formalité judiciaire. Par cette résolution, la marchandise cesse automatiquement d’appartenir à l’acheteur. Celui-ci s’engage à la restituer 24 heures après l’injonction qui lui sera signifiée par lettre recommandée. Les frais de restitution sont à la charge de l’acheteur qui s’y oblige. En cas de non restitution de marchandise, le tribunal d’instance ci-dessous, saisi par voie de référé, sera compétent pour décider de cette restitution. Les acomptes déjà versés par l’acheteur resteront acquis à la société à titre de dommages et intérêts.
12- Contrôle de la destination finale : Les Clients doivent obtenir, avant toute revente ou exportation, l’autorisation préalable d’INGELEC et des autorités compétentes françaises ou étrangères.
13- Lieu de juridiction et d’exécution : Le lieu d’exécution et de juridiction est MELUN (Seine et Marne- 77). Les juridictions de cette ville sont seules compétentes pour connaitre les différents pouvant résulter directement ou indirectement des contrats que nous avons conclu avec nos clients. La présente clause attributive de juridiction ressortira ses effets même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’apportent ni novation ni dérogation aux clauses ci-dessus.